Arrêté du 3 août 1999 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les allocataires

J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12116
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Arrêté du 3 août 1999 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les allocataires - moniteurs normaliens

NOR : MENF9901758A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 5 ;
Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur,
Arrêtent :

Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'allocataire - moniteur normalien recruté en application du décret du 30 octobre 1989 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter